Depuis le 1er juin 2023, le brevet européen à effet unitaire est entré en vigueur. Un seul dépôt auprès de l’Office européen des brevets assure la protection du brevet dans 17 pays européens (bientôt 25 pays).  Une juridiction européenne du brevet est créée pour appliquer et protéger efficacement les droits du brevet en Europe : les décisions de justice rendues sont désormais harmonisées, plus rapides, moins couteuses. Le Tribunal de première instance est basé à Paris.

Le dépôt de brevets qui protège les innovations de l’entreprise, est source de compétitivité. Détenir des brevets c’est 30% d’emplois supplémentaires et 47% de croissance en plus. Les coûts de dépôts de ce nouveau brevet sont réduits : moins de 5 000 euros pour un brevet européen à application unitaire à 30 0000 euros pour un brevet européen classique (pour 4 pays ciblés), sur 10 ans. Ces coûts de dépôt peuvent être pris en charge par le Crédit impôt recherche, ou soutenus dans le programme France 2030.

Pour rappel, il existe

• un brevet national (dépôt auprès de l’INPI)
• un brevet européen classique pour un ou plusieurs des 39 Etats membres de l’Office européen des brevets (OEB). Ce brevet devient un "faisceau" de brevets nationaux qui doivent être validés auprès des offices nationaux de brevets des pays choisis par l’entreprise pour être en vigueur (dépôt auprès de l’OEB).
• un brevet européen à effet unitaire (dépôt auprès de l’OEB).

Dans le contexte de politique de réindustrialisation en France, de production de semi-conducteurs, de batteries électriques, de filières de santé… le dépôt de brevets est crucial pour assurer la compétitivité des entreprises.

Retrouver l’intégralité du Forum Europe qui s’est déroulé le 19 juin sur ce sujet : http://cciparisidf.fr/forumeuropeeen2023

Pour en savoir plus : contacter votre conseiller Team France Export ou teamfranceexport@cci-paris-idf.fr