Rédigé par DG Trésor • Publié le 16 novembre 2023

La DG Trésor présente les résultats de son enquête consacrée à l’utilisation des accords de commerce européens par les entreprises françaises

Les accords de commerce permettent, entre autres avantages, d’améliorer la compétitivité-prix des entreprises en réduisant ou en supprimant les droits de douane sur les produits originaires des parties à l’accord. Or les entreprises françaises n’utilisent pas pleinement ces tarifs douaniers dits « référentiels prévus par les accords. Afin de mieux comprendre les facteurs qui limitent cette utilisation, la Direction générale du Trésor a lancé, dans le cadre du « Plan export » du Gouvernement, une enquête sur ce sujet à destination des importateurs, des exportateurs et des intermédiaires en douanes. L’analyse des résultats souligne l’importance d’améliorer l’information sur les préférences tarifaires de toute la chaîne de l’export ainsi que la formation à leur utilisation, et de soutenir au niveau européen les mesures de simplification des règles d’origine et de dématérialisation des preuves d’origine. 

Le réseau d’accords de commerce de l’Union européenne : une opportunité à saisir pour les entreprises

À date, quarante-deux accords de commerce lient l’Union européenne à soixante-quatorze pays et régions partenaires. Ces accords couvraient, en 2021, 44 % des échanges extérieurs de l’Union européenne, représentant plus de 1 000 milliards d’euros d’exportation et 800 milliards d’importations pour les pays européens.

Ces accords de commerce bilatéraux, négociés par la Commission en vertu de sa compétence exclusive définie par l’article 207 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), constituent un enjeu croissant de la politique commerciale européenne au fur et à mesure du ralentissement des négociations multilatérales à l’OMC, depuis l’échec du cycle de Doha. Ils permettent une réduction ou une suppression, mutuelle ou unilatérale, entre deux ou plusieurs Etats ou régions, de droits de douane sur un ensemble de biens échangeables. Ces concessions tarifaires sont désormais généralement accompagnées de mesures non-tarifaires (relatives aux services, aux marchés publics, à l’environnement, etc.). Mais elles n’en demeurent pas moins au fondement des accords de commerce – conformément à l’article XXIV :8(b) de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT). 

En offrant la possibilité aux entreprises d’importer des intrants à moindre coût et, surtout, d’exporter leurs produits dans des conditions plus favorables (puisque soumis à des droits de douanes réduits voire nuls), les accords de commerce renforcent leur compétitivité sur les marchés internationaux et leur permettent de trouver de nouveaux débouchés tout en diversifiant leurs approvisionnements. Ces accords génèrent ainsi de réels avantages comparatifs pour les entreprises françaises, notamment à l’export lorsque le pays partenaire n’a pas d’accord équivalent avec des pays tiers dont les entreprises proposent le même type de produits. 

Les entreprises françaises font une bonne utilisation des accords de commerce de l’Union européenne

Le bénéfice des réductions de droits de douane (« préférences tarifaires ») n’est pas automatique pour les acteurs économiques.

Par défaut, les pays membres de l’OMC s’appliquent entre eux la clause de la « nation la plus favorisée » (NPF). Concrètement, cela signifie qu’un Etat membre de l’OMC appliquera en principe le même droit de douane à toutes les importations d’un même produit, et ce quelle que soit sa provenance ou son origine.

Les préférences tarifaires sont un « bonus » par rapport aux droits NPF, un avantage financier offert par les accords commerciaux consistant à réduire - voire à supprimer - les droits de douane entre les parties. Pour en bénéficier, il faut réunir trois conditions : (i) le produit doit provenir d’un pays partie à l’accord (et respecter les règles d’origine définie dans l’accord), (ii) l’importateur doit solliciter la réduction ou l’exonération de droits de douane sur sa déclaration en douane, et (iii) l’importateur doit justifier que le produit respecte le point (i) en présentant l’une des preuves d’origine prévues à l’accord. Cette preuve lui est apportée par l’exportateur. Par conséquent, le bénéfice de la préférence tarifaire nécessite d’une part une collaboration étroite entre l’exportateur et l’importateur du produit, et d’autre part une démarche active de sollicitation de la part de l’importateur.

Les entreprises françaises font une bonne utilisation de ces préférences tarifaires, avec un taux d’utilisation (ratio entre la valeur des importations ayant effectivement bénéficié d’une préférence tarifaire et la valeur totale des importations éligibles à une préférence tarifaire) en 2021 de 86 % à l’importation et de 76 % à l’exportation, légèrement sous la moyenne européenne, la France se plaçant toutefois devant l’Allemagne en la matière (respectivement 79 % et 73 % à l’importation et à l’exportation).

Ces résultats sont confirmés par les réponses recueillies directement auprès des entreprises françaises. Ainsi, à l’exportation, 84 % des entreprises répondantes déclarent fournir les documents de preuve d’origine (qui permettent à l’importateur du pays tiers de solliciter la préférence tarifaire auprès des autorités douanières). À l’importation, 66% des entreprises interrogées ont indiqué avoir sollicité une préférence tarifaire pour au moins un de leurs produits importés.

Cette bonne utilisation se traduit par des gains significatifs pour les entreprises françaises. Ainsi, à l’exportation uniquement, les accords de commerce de l’UE ont permis une économie tarifaire estimée à près de 2,7 Md€ en 2021 pour les entreprises françaises. 

Des marges de progression existent en matière d’utilisation des préférences tarifaires

Ces bons résultats n’excluent pas l’existence d’une marge d’amélioration. Certains partenaires européens présentent en effet des taux d’utilisation des préférences tarifaires supérieurs à ceux de la France – à l’instar de l’Espagne (92 % à l’importation et 84 % à l’exportation), de l’Italie (88 % et 79 %) ou encore des Pays-Bas (87 % et 86 %). En outre, les chiffres agrégés à l’échelle nationale masquent des disparités parfois importantes, notamment selon les secteurs d’activité, selon les partenaires commerciaux, ou encore selon les types et tailles d’entreprises. 

Les résultats de l’enquête mettent notamment l’accent sur la marge de progrès possible pour les TPE et PME, alors que 25 % des TPE et 16 % des PME interrogées déclarent ne pas savoir que leurs produits exportés peuvent bénéficier de droits de douanes réduit ou nuls dans le cadre d’un accord de commerce. Plus généralement, selon les résultats de l’enquête, les entreprises qui n’utilisent pas les préférences tarifaires sont majoritairement des petites et moyennes entreprises, qui exportent ou importent des produits complexes et à forte valeur ajoutée et échangent principalement dans le voisinage proche de l’UE.

Les entreprises qui n’utilisent pas les préférences tarifaires soulignent le manque d’information et de ressources à leur disposition et mettent en avant la complexité liée à l’utilisation des règles d’origine. L’absence d’accès facile à l’information, tant sur l’existence d’accords commerciaux que sur les conditions d’éligibilité et de sollicitation des préférences tarifaires, constitue un frein important à leur utilisation par les entreprises répondantes, en particulier les TPE et PME. Des progrès sont encore possibles en matière d’accompagnement sur ces sujets, tant à l’importation (sollicitation de la préférence tarifaire) qu’à l’exportation (fourniture des preuves d’origine). La bonne communication entre l’importateur et l’exportateur, dont la collaboration est nécessaire pour bénéficier des préférences tarifaires, apparaît également comme un facteur déterminant.

Si un taux d’utilisation des préférences de 100% n’est pas atteignable (les urgences de l’activité économique peuvent exiger de ne pas les demander, et les coûts associés à la démarche de sollicitation ou de fourniture de la preuve d’origine peuvent s’avérer désincitatifs – en particulier pour les flux de faible valeur), une meilleure utilisation de celles-ci permettrait néanmoins aux entreprises de renforcer leur compétitivité, notamment à l’exportation. D’après les estimations de la DG Trésor, des économies tarifaires supplémentaires de l’ordre de 500 millions d’euros par an à l’exportation seraient ainsi atteignables pour les entreprises françaises (estimation fondée sur l’hypothèse d’un taux d’utilisation des préférences tarifaires à l’exportation de 95%). 

Des pistes d’actions pour une utilisation optimale des préférences tarifaires par les entreprises françaises

L’enquête de la DG Trésor met en lumière des pistes d’actions visant à (i) améliorer l’accès à l’information, renforcer les actions de sensibilisation et mieux accompagner les entreprises dans l’utilisation des préférences tarifaires, via la Team France Export (qui rassemble toutes les solutions publiques proposées par les Régions, les services de l’Etat, Business France, les Chambres de Commerce et d’Industrie et Bpifrance) ; (ii) promouvoir les outils à disposition des entreprises, notamment la plateforme Accesss2Markets (et son module ROSA) de la Commission européenne ; (iii) encourager les travaux européens visant à simplifier et harmoniser les formalités douanières liées à l’utilisation des préférences tarifaires.

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