B to B et B to C: le cadre juridique Européen

Durée : 1 jours, 7 heures Tarif : 690 € HT

OBJECTIFS Sensibiliser les participants à la législation européenne très protectrice des consommateurs. Permettre aux entreprises de sécuriser leurs opérations et éviter de lourdes sanctions en cas de non respect des conditions générales de ventes en ligne (CGV).

APPROCHE PÉDAGOGIQUE Démarche axée sur une contribution active des participants. L’intervention est ponctuée d’exemples de cas concrets permettant réflexions et échanges d’expériences entre les participants et l’animateur spécialiste. Les participants peuvent apporter des contrats.

PRÉREQUIS ET MODALITÉS D'ÉVALUATION Connaître les fondamentaux d’opérations export et maîtrise de l’anglais niveau intermédiaire. Quiz en amont et en fin de formation pour évaluer le niveau et les acquis des participants.

PROGRAMME

INTRODUCTION La rédaction de CGV en ligne à l’attention de consommateurs – B2C – se démarque fondamentalement de celle applicable en B2B. Le non respect des nombreux textes : vente à distance, informations à communiquer au client, clauses abusives, données personnelles… expose l’entreprise à de lourdes sanctions.

SPÉCIFICITÉS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE – B2C • Définir une stratégie quant à la zone géographique • Le contrat de vente en ligne est un contrat passé « entre absents » - Les conséquences d’un contrat « entre absents » - Une législation qui s’est construite pas à pas, d’où une multitude de textes à maîtriser impérativement - Présentation des différentes obligations du vendeur en B2C • Les CGV en ligne constituent le cadre juridique de la vente par l’entreprise. Elles doivent laisser la place à un contrat passé entre chaque consommateur et l’entreprise.

LE CONTRAT DE VENTE EN LIGNE DEVANT FIGURER SUR LE SITE DE B2C

LA CHRONOLOGIE DE L’ACTE D’ACHAT PAR LE CONSOMMATEUR • Les différentes informations à communiquer à l’acheteur • Le contrat d’achat en ligne et les droits de l’acheteur • Les données personnelles • Les sanctions encourues par le vendeur • La propriété intellectuelle • Prévention et modes de règlement des différents.

CAS PRATIQUE : • Analyse de CGV en ligne – B2C et B2B

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