Le cadre réglementaire du commerce en ligne a été mis à jour et enrichi par la Cour régionale de Munich avec principalement deux nouvelles obligations faites aux commerçants et plateformes d'e-commerce (Article de loi du 29.11.2022 - 33 O 14776/19)

En premier lieu, il sera désormais interdit de contraindre les utilisateurs internautes à une acceptation des cookies en deux niveaux : acceptation de tous les cookies, ou détail des autorisations données par l'usager dans une deuxième bannière avant qu'ils ne puissent accéder aux contenus/plateforme. Pour placer des cookies à des fins publicitaires et de marketing, le consentement des utilisateurs reste nécessaire. 

Autre nouveauté : la directive DAC 7, sur "l'obligation à la transparence fiscale des plateformes" (Platform Tax Transparency Act] - PStTG), qui oblige les exploitants de plateformes à transmettre les données fiscales des vendeurs aux autorités fiscales. Cette loi découle d'une directive européenne et concerne toutes les plateformes établies en Allemagne, dans un Etat membre de l'UE, ou sont inscrites au registre du commerce ou des coopératives en vertu du droit national. L'obligation s'applique aussi aux établissements stables en Allemagne. Ces nouvelles obligations ne concerneront pas uniquement des plateformes comme eBay ou Etsy, mais aussi des portails intermédiaires comme Airbnb par exemple.

Source: Aylin Bonn, 05/01/2023, Internet World