Pour mémoire, trois règles principales du volet sécurité du CHIPS & Science Act, qui allouera plus de 39 Mds USD de subvention à l’industrie, avaient déjà été présentées par les équipes du programme CHIPS for America : (i) les fonds du programme ne peuvent pas être utilisés pour investir à l’étranger ; (ii) les bénéficiaires du programme sont dans l’interdiction d’investir dans les « pays préoccupants » (countries of concern) pour la fabrication de semiconducteurs pendant 10 ans ; et (iii) la conduite d’efforts conjoints de recherche ou de licence technologique avec une entité étrangère « préoccupante » (foreign entities of concern) est prohibée.

La nouvelle proposition identifie comme faisant partie des pays « préoccupants » concernant la sécurité nationale les pays suivants : la République populaire de Chine (RPC), la Russie, l'Iran et la Corée du Nord. Elle définit également un cadre plus précis de classification des semiconducteurs par technologie. Le DoC définit ainsi les puces « mature-node » utilisées pour certaines activités stratégiques (ex : informatique quantique) comme des puces « essentielles à la sécurité nationale » (critical to national security). La classification en tant que puces essentielles ouvre le droit au DoC de réguler ces technologies d’une manière comparable aux technologies avancées. Enfin, la proposition de réglementation harmonise les mécanismes du DoC avec ceux des mesures de contrôle des exportations et avec l’Investment Tax Credit (ITC) du Département américain du Trésor.

Concernant l’interdiction d’investissement dans les pays préoccupants pendant 10 ans, la réglementation expose des éléments de définition concernant les seuils de ces investissements. Pour les semiconducteurs les plus avancés, le DoC définit une transaction interdite par les conditions suivantes : 100 000 USD d’investissement, ou une augmentation des capacités de production de plus de +5 %. Pour les technologies plus anciennes de semiconducteurs, la proposition de réglementation indique que l’expansion ou la construction de nouvelles infrastructures ne doit pas dépasser une augmentation des capacités de production de plus de +10 %. Elle stipule également que les bénéficiaires ne peuvent construire de nouvelles installations que si leur production « adresse principalement » le marché intérieur du pays étranger où les puces sont produites.

Source: Direction générale du Trésor, N°2023-12, 24/03/2023