Le Conseil des ministres a approuvé un décret-loi, présenté par le ministre de l'Économie, Giancarlo Giorgetti, sur le thème de "l'émission et la circulation d'instruments financiers en format digital et mesures visant à simplifier l'expérimentation des fintech".

Le décret-loi définit les règles pour l'émission d'actions et d'obligations "tokenisées" et représente une étape fondamentale pour la réalisation d'investissements dans la numérisation, sans charges pour les finances publiques. Il s’agit de la mise en œuvre du règlement européen relatif à un projet pilote d'infrastructures de marché reposant sur la "technologie des registres distribués" (DLT), c'est-à-dire sur un référentiel d'informations dans lequel sont enregistrées les transactions portant sur des instruments financiers et numériques. Ce référentiel est disponible via des dispositifs ou des applications informatiques en réseau et synchronisé entre eux.

Le règlement prévoit l'émission, la négociation et le règlement de transactions de tokens. Les titres concernés sont les actions, les obligations, les titres de créance émis par des sociétés à responsabilité limitée, d'autres titres de créance dont l'émission est autorisée par la loi italienne, les certificats de dépôt relatifs aux obligations et autres titres de créance, les instruments du marché monétaire régis par la loi italienne, et les actions ou parts d'organismes de placement collectif.

Des mesures de simplification de l’expérimentation dans le cadre des activités fintechs ont également été mises en place. L’objectif est de s’assurer que les opérateurs italiens ne souffrent pas d'un désavantage concurrentiel par rapport à d'autres pays, et d'éviter les procédures d'infraction de l'Union européenne.

Source : Corcom, Patrizia Licata ; 17/03/2023