Par le Règlement (UE) 2023/2482 la Commission européenne vient d’introduire un délai supplémentaire permettant aux fabricants des dispositifs médicaux incorporant la substance phtalate de bis (2-éthylhexyle) (DEHP). Ainsi, les fabricants auront un délai pour la mise en conformité des dispositifs aux exigences du RDM ou du RDMDIV, sans être contraints d’arrêter la mise sur le marché de produits concernés. Les dispositifs incorporant du DEHP et pour lesquels aucune demande d’utilisation du DEHP n’a été déposée auprès de l’agence européenne des produits chimiques avant le 1er janvier 2029 pourront continuer d’être mis sur le marché jusqu’au 1er juillet 2030.
Source : Commission européenne

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