En 2017, lors de la 11^e conférence ministérielle de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) 71 états-membres ont signé une déclaration conjointe sur le commerce électronique. Celle-ci appelait au lancement de travaux préparatoires en vue de futures négociations, sur divers aspects du commerce l’électronique. C’est en 2019 que les négociations ont commencées et que 76 états-membres ont confirmé leur intention de parvenir à un accord. D’autres membres se sont ensuite joints à cette initiative qui était présidée par le Japon, l’Australie et Singapour.
À la suite de 5 ans de négociation, les participants sont parvenus à élaborer un « texte stabilisé » sur le commerce électronique. Cet accord qui profitera aux particuliers et aux professionnels, contient diverses règles relatives a : 

• La facilitation des transactions électroniques (reconnaissance des contrats et signatures numériques) ;
• La protection des consommateurs en ligne (lutte contre les spams) et des données ;
• L’interdiction d’imposer des droits de douane sur les transactions électroniques et donc à la réduction des obstacles au commerce ;
• La numérisation et compréhensibilité des procédures douanières.

Conformément à la règle du consensus, tous les membres devront s’accorder sur le contenu de l’accord et prendre les mesures nécessaires pour qu’il puisse être intégré dans le corpus réglementaire de l’OMC. Or, une minorité d’états-membres s’est déjà opposée à cette intégration. C’est notamment le cas de l’Inde ou encore de l’Afrique du Sud. 

Si les états parviennent à un consensus, cet accord homogénéisera la réglementation du e-commerce à l’échelle mondiale. Selon les autorités britanniques, c’est un « grand pas en avant, pour remédier à l’absence de règles mondiales » car l’accord « rendra le commerce plus rapide, moins cher, plus équitable et plus sûr ». 

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Sophie BUSONERA
Responsable d'études réglementaires
Afrique - Proche & Moyen-Orient - ASEANO - Asie (hors Japon, Corée, Taïwan)
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