Depuis quelques années, la Commission européenne travaillait sur le sujet de l’intelligence artificielle (IA). En effet, avec l’apparition des IA génératives, il était crucial de se doter d’un cadre juridique et législatif. C’est au 1^er août 2024, qu’a été adopté le règlement européen sur l’intelligence artificielle. L’objectif de ce texte est d’établir des exigences et obligations claires pour les développeurs et déployeurs de systèmes. Celles-ci, sont définies en fonction du niveau de risque, des systèmes d’IA.

L’AIA dresse une liste de quatre catégories de risques :

• Risque inacceptable : Ici, il est question des systèmes qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes. On retrouve par exemple, tous les systèmes d’identification biométrique à distance ou encore le « scoring social » à usage général. Ces systèmes étant des menaces, ils ne peuvent pas être mis sur le marché, au sein de l’Union européenne. De plus, ils ne pourront pas faire l’objet d’une vente à l’étranger.
• Haut risque : La liste des systèmes d’IA concernés se trouve à l’annexe III du AIA. Sont concernés, les systèmes de « scoring social » bancaire, de manipulation de contenu, les IA de chirurgie… Pour qu’ils puissent être mis sur le marché, ces systèmes devront obtenir un marquage CE, faire l’objet d’une déclaration de conformité et d’un enregistrement sur une base de données européenne.
• Risque faible : Ces systèmes devront obéir à des obligations d’information et de transparence. Sont visés ici ; les chatbots ou encore deepfakes.
• Risque minime : Ces sont tous les autres systèmes tels que les filtres anti-spam. Ces systèmes n’ont pas d’obligation à respecter. La plupart des systèmes commercialisés et utilisés au sein de l’Union européenne, entrent dans cette catégorie de risque.

La majorité des dispositions de l’AIA entreront en vigueur deux ans après la publication du texte, soit en août 2026. Certaines dispositions s’appliqueront, 6 à 12 mois après l’adoption de celui-ci. Ainsi, pour aider et encourager les entreprises à se conformer aux nouvelles exigences de l’AIA, la Commission européenne a aussi mis en place un engagement volontaire : l’AI Pact, permettant d’anticiper l’application des dispositions qui entreront en vigueur, plus tardivement.

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Sophie BUSONERA
Responsable d’études réglementaires Afrique/PMO/ASEANO
Filières Art de vivre-santé / Industries & Cleantech
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