Dans le cadre du projet d’internationalisation des entreprises françaises, et dans la stratégie de promotion et d’attractivité internationale portée par le Ministère de l’économie et des Finances et par le Ministère de l’Europe et des affaires étrangères, en association avec les principaux acteurs publics

du développement économique que sont les Régions, les Chambres de Commerce et d’Industrie, Bpifrance et Business France, a été mis en place le dispositif Team France Export (TFE), afin de créer un guichet unique de l’export matérialisé par des équipes physiques dans les territoires, interlocutrices des entreprises et équipé d’outils digitaux dont la Plateforme des Solutions Team France.

Ce dispositif a pour objectif d’aider les entreprises qui souhaitent se développer à l’exportation notamment par la fourniture d’informations et de contenus ciblés en fonction de leur projet.

Dans l’objectif de promouvoir et de renforcer le développement des entreprises françaises à l’étranger, les principaux acteurs ont décidé la mise en commun des bases documentaires de chaque Partenaire, mais également de référencer différents services et outils de Fournisseurs de solutions privés et publics pour les présenter aux entreprises via le Guichet unique.

La Plateforme des Solutions Team France Export est la matérialisation digitale du guichet unique à l’exportation, destinée aux entreprises utilisatrices désireuses de développer leur activité au niveau international.

L’utilisateur reconnaît que l’accès au site Team France Export lui permet d’accéder au site Business France. L’acceptation des présentes CGU vaut acceptation des CGU de Business France.

Les conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs accèdent à la Plateforme des Solutions Team France Export pour en consulter ou en alimenter les données et d’en fixer les principes généraux d’utilisation dans le cadre de leur activité professionnelle.

Les mots et expressions commençant par une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, sont employés dans les présentes, y compris le préambule avec la signification suivante :

Administrateur/ Business France :

Fournisseur et producteur des outils digitaux du Guichet unique, comprenant la Plateforme Team France Export. L’Administrateur prend l’initiative et le risque des investissements correspondants.

L’Administrateur dispose d’un accès à un compte administrateur lui permettant de paramétrer et de configurer ou de réaliser des actions sur les Comptes Utilisateurs, selon les profils des Utilisateurs.

Base de données :

Recueil des données et des contenus, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles sur le Guichet Unique /Plateforme des Solutions Team France Export.

Conditions Générale d’Utilisation ou CGU :

Contrat entre l’Administrateur et tout Utilisateur concernant l’utilisation du Guichet Unique/ Plateforme des Solutions Team France Export (PFS).

Compte utilisateur :

Espace virtuel crée par l’Administrateur à la demande des Utilisateurs, pour l’accès à certains produits et services.

Données :

Base documentaire, annuaires, et tout contenu, des Partenaires, Fournisseurs de solutions, incrémenté dans la Plateforme.

Données entreprises :

Toute information d’identification d’une Entreprise utilisatrice, personne physique ou morale, incrémentée par l’Entreprise utilisatrice ou par les Partenaires et les Fournisseurs de solutions.

Données personnelles :

Données telle que définies par le Règlement général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), applicable depuis le 25 mai 2018.

Entreprise utilisatrice :

Opérateur économique identifié par un numéro SIRET, mettant en œuvre un projet de développement international et utilisateur de la Plateforme des Solutions Team France

Fournisseurs de solution/ Prestataires référencés :

Opérateurs publics ou privés, n’ayant pas la qualité de Partenaires signataires ni de concessionnaires, dont un produit gratuit ou payant est présenté sur la PFS et avec lesquels les Entreprises utilisatrices

peuvent être mises en relation via le canal digital que représente la PFS ou grâce à la prescription des équipes physiques de la Team France Export.

Partenaires signataires de la convention Team France Export et Concessionnaires :

Bpifrance, Business France et ses bureaux et concessions de service public à l’étranger, les CCI, les Régions, qui participent à la Plateforme des solutions produite par Business France.

Guichet unique / Plateforme des Solutions Team France :

Sites Web en libre consultation destinés aux Entreprises pour les aider à exporter, en leur donnant accès à de l’information, et en les mettant en relation avec des Fournisseurs de Solutions. La PFS est alimentée en contenu par les Fournisseurs de Solutions et les Partenaires. La Plateforme des solutions est constituée d’un socle de contenu national (www.teamfrance-export.fr) présenté aux Entreprises utilisatrices via des sites Web aux couleurs de la Régions et enrichi par des contenus régionaux.

CRM de l’International :

Outils logiciels, opérés par Business France, permettant le recueil, l’organisation et la sécurisation des données nécessaires, d’une part à la création et l’alimentation de la Base de Données, et, d’autre part, au fonctionnement du CRM de l’International.

Utilisateurs :

Toutes les personnes ayant accès à la Plateforme des solutions Team France, à des fins qui entrent dans le cadre de leurs activités professionnelles selon leur profil : Partenaires, Fournisseurs, Entreprises utilisatrices, Visiteurs et Titulaires d’un compte utilisateur.

Opportunités Business :

Opportunités d’affaires à l’étranger identifiées par les Partenaires et Fournisseurs de Solutions et présentées aux Entreprises utilisatrices sur teamfrance-export.fr.

Les mentions légales relatives à la Plateforme des Solutions Team France Export sont consultables sur le site sous l’onglet « Mentions légales » auquel il est renvoyé et qui font partie intégrale des présentes.

4.1 Administrateur

L’Administrateur assure la gestion des demandes d’accès, définit l’Utilisateur et paramètre les Comptes utilisateur.

Il se charge de la maintenance, de l’infogérance, et assure le traitement des demandes des Utilisateurs.

Il est garant de l’homogénéité et de la cohérence de la Plateforme dans son ensemble, à l’exception des contenus fournis et/ou mis en ligne par les Partenaires et Fournisseurs qui alimentent la Plateforme.

Business France est le Webmaster de la Plateforme et reçoit les réclamations par l’adresse dédiée contact.plateforme@teamfrance-export.fr.

4.2 Pré requis matériels

L’Utilisateur reconnait respecter et disposer, sous sa responsabilité, des éléments nécessaires à l’accès à la Plateforme et à l’utilisation de ses contenus, consistant en une connexion à internet haut débit, un système d’exploitation récent et mis à jour, un espace libre suffisant sur son disque dur, un matériel, un système d’exploitation et un navigateur permettant l’accès à la Plateforme, ainsi qu’un compte de messagerie électronique valide.

L’Utilisateur s’engage à utiliser ses équipements à ses risques et périls et fait son affaire personnelle de l’évolution ou de la mise à jour des logiciels nécessaires à l’utilisation de la Plateforme.

L’Utilisateur s’engage à communiquer toutes les pièces obligatoires permettant son identification en tant qu’Utilisateur, dans les délais sollicités.

4.3 Création et configuration des Comptes Utilisateur

L’accès à la Plateforme est libre pour ses visiteurs et permet la consultation des données mises en ligne.

L’étendue de l’accès à la Plateforme Team France dépend du profil Utilisateur.

La création d’un Compte Utilisateur est accessible à l’Entreprise Utilisatrice et au Partenaire pour l’accès à des fonctionnalités qui leur sont propres.

L’accès à certains services et fonctionnalités de la Plateforme telle que la mise en relation avec un Fournisseur de Solutions se fait, pour l’Entreprise Utilisatrice, par l’inscription sur le Site en remplissant l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire proposé.

L’inscription est personnelle à chaque Utilisateur qui accepte d’être contacté par le site par mail ou par téléphone.

Chaque Utilisateur, s’inscrit sur la Plateforme, au moyen du mail d’invitation qui lui est délivré par l’Administrateur, en suivant les instructions fournies en ligne sur la Plateforme et crée son mot de passe.

L’Utilisateur devra obligatoirement suivre les étapes suivantes : remplir le formulaire, vérifier les éléments donnés et éventuellement corriger les erreurs, valider son compte, suivre les instructions.

En opérant les confirmations, l’Utilisateur confirme son acceptation et la formation du contrat.

L’Utilisateur reçoit ensuite la confirmation de souscription.

Business France assure les fonctions d’Administrateur et procède au paramétrage du compte de l’Utilisateur.

4.4 Authentification :

L’Utilisateur accède à son Compte utilisateur à l’aide de ses identifiants et mot de passe.

Pour tous les Utilisateurs l’identifiant et le mot de passe sont personnels, non transmissibles et confidentiels.

Chaque Utilisateur est responsable de l’utilisation faite de ses identifiants et mots de passe.

5.1 Responsabilité des données fournies :

L’Entreprise utilisatrice communique ses Données « entreprise » et ses contenus sous sa seule responsabilité. L’Entreprise utilisatrice est informée qu’aucun contrôle n’est exercé, à aucun moment, sur la validité des Données qu’elle met en ligne.

L’Entreprise utilisatrice est seule responsable de la véracité des contenus qu’elle met en ligne et qui conditionnent la qualité de la solution apportée à son projet.

L’Entreprise utilisatrice garantit que les données qu’elle met en ligne ont été collectées conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), applicable depuis le 25 mai 2018. Elle est informée qu’elle est seule responsable des données mises en ligne provenant de ses propres collectes.

5.2 Transmission des données :

L’Entreprise utilisatrice est informée que les Données « entreprise » qu’elle met en ligne sur la Plateforme :

- peuvent pour satisfaire sa demande de mise en relation avec un Fournisseur de solution être partagées avec ce dernier.

- Sont transmises au CRM international

En mettant en ligne ses Données, l’Entreprise utilisatrice accepte le principe de ce partage et reconnait qu’il répond à ses intérêts et/ ou aux missions légales ou réglementaires de l’un des Partenaires.

5.3 Mesure de la satisfaction :

L’Entreprise utilisatrice accepte de se soumettre aux exigences des questionnaires et études menées par l’Administrateur dans le but de mesurer et améliorer la politique d’aide à l’internationalisation de

manière générale et le Guichet Unique/ Plateforme des Solutions en particulier.

6.1 Alimentation :

Chaque Partenaire et Fournisseur de solution s’oblige à alimenter la Plateforme de manière loyale et responsable et à mettre en œuvre toutes ses compétences et son savoir-faire pour apporter à l’Utilisateur les éléments de réponse à ses interrogations.

6.2 Fiabilité des données :

Chaque Partenaire ou Fournisseur de solutions communique ses Données sous sa seule responsabilité, et est seul responsable de la licéité et de la fiabilité des Données qu’il met en ligne et qui conditionnent la qualité de son offre.

Chacun garantit que les Données qu’il met en ligne ont été collectées conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), applicable depuis le 25 mai 2018. Il est informé qu’il est seul responsable des Données mises en ligne provenant de ses propres collectes.

6.3 Confidentialité :

Les Partenaires et Fournisseur de solution s'engagent à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations de quelque nature que ce soit et sur quelque support que ce soit, transmises par les Entreprises utilisatrices, à l'occasion de l’utilisation du Guichet Unique.

Le respect de la confidentialité des Données personnelles et des Données Entreprises est une condition déterminante de l’utilisation de la Plateforme.

Chaque Utilisateur s’engage à respecter de manière générale et permanente, une obligation de confidentialité, de discrétion et de secret professionnel à l’égard des Données précitées, pour laquelle il prend toute mesure utile aux fins de la mise en œuvre de la présente obligation.

Chaque Partenaire et Fournisseur de solution s’engage à limiter le partage des Données auxquelles il a accès, avec des tiers auxquels il peut faire appel dans l’exercice de sa mission de conseil, et à user de sa faculté de partager les Données de manière proportionnée aux buts recherchés par les Entreprises utilisatrices.

Chaque Partenaire doit mettre en place les moyens techniques nécessaires pour préserver la sécurité des données et empêcher qu’elles ne soient communiquées à des tiers.

Chaque Partenaire et chaque Fournisseur de solution s'interdit de divulguer, à toute personne physique ou morale, soit directement, soit indirectement, les informations dont elle aurait connaissance dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme des Solutions Team France ou de les reproduire et/ou de les utiliser, tant pour son propre compte que pour le compte de tiers, à d'autres fins que celles du fonctionnement de la Plateforme.

Chaque Partenaire et Fournisseur de solution s'interdit également de divulguer, à toute Entreprise Utilisatrice, soit directement, soit indirectement, les informations concernant une autre Entreprise Utilisatrice dont elle aurait connaissance ou de les reproduire et/ou de les utiliser, tant pour son propre compte que pour le compte de tiers, à d'autres fins que celles du fonctionnement de la Plateforme.

Le respect de l’obligation de confidentialité implique notamment de s’obliger à ce qu’aucun tiers n’ait connaissance des Données qu’une Entreprise utilisatrice fournit à l’occasion d’une demande formulée par celle-ci.

On entend par tiers toute entité étrangère au processus de solution apportée à la question posée, qui peut être un Partenaire ou Fournisseur de Solutions utilisateur, non concerné par la question posée par l’Entreprise utilisatrice ou tout autre personne physique ou morale.

Chaque Partenaire ou Fournisseur de solutions s'engage à ne transmettre les informations confidentielles reçues qu'aux seuls membres de sa structure (en ce inclus ses adhérents) et/ou de son personnel, chargés de participer à l'utilisation de la Plateforme des solutions Team France, qui auront été informés de la nature confidentielle de ces informations

Chaque Partenaire ou Fournisseur de solution est responsable des agissements de ses personnels et membres de tous ordres, ainsi que de ses prestataires ou sous-traitants.

6.4 Responsabilité :

Chaque Partenaire et/ou Fournisseur de solutions est seul responsable des contenus ou éléments mis en ligne sur le Guichet Unique/ Plateforme des Solutions par lui ou à sa demande, en ce inclus les contenus et prestataires référencés localement par les Partenaires régionaux, et mis en ligne sur la page régionale dédiée.

Les Partenaires garantissent, dans ce cadre, Business France, que la sélection desdits prestataires référencés/Fournisseurs de solutions est exempte de toute irrégularité au regard des règles juridiques applicables à de telles procédures, notamment en termes de transparence et d’égalité de traitement.

6.5 Qualité de traitement :

Les Partenaires et Fournisseurs de solutions s’engagent à traiter les demandes des Entreprises utilisatrices qui leur sont destinées dans le respect de la démarche qualité suivante :

- Accusé Réception automatique émis par la Plateforme lors de l’enregistrement de la demande (« pop-up » accusant réception) ;

- Transmission instantanée via la Plateforme au Fournisseur ou Partenaire concerné du formulaire de demande comprenant les motivations minimales de l’Utilisateur ;

- Contact de l’Entreprise utilisatrice par le Partenaire ou Fournisseur dans les 48 heures.

- Limitation des sollicitations par les partenaires et les membres associés à 3 maximum.

7.1 Accès :

L’accès à la Plateforme est gratuit pour ses visiteurs.

Un Compte Utilisateur est créé au profit de l’Entreprise Utilisatrice qui en fait la demande et qui souhaite bénéficier des services associés.

Un Compte utilisateur ne peut être accessible à un nombre supérieur d’Utilisateurs.

L’identifiant et le mot de passe d’un Utilisateur ne doivent pas être partagés avec une autre personne.

7.2 Utilisation :

L’Utilisateur s’engage à n’utiliser la Plateforme et les informations auxquelles il aurait accès que dans les seules conditions définies par Business France.

Chaque Utilisateur s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres Utilisateurs du site www.teamfrance-export.fr et ses déclinaisons régionales et, notamment, de ne pas accéder aux espaces dédiés aux autres Utilisateurs.

L’Utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de Business France ou des autres Utilisateurs.

L’Utilisateur s’engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal de la Plateforme.

7.3 Limitations :

Toute utilisation de la Plateforme et de ses Données à d’autres fins que celles permettant l’aide à l’exportation, ou ayant pour objet ou pour effet, directement ou indirectement, de favoriser des Utilisateurs au détriment d’autres Utilisateurs est interdite.

Toute utilisation de la Plateforme qui n’aurait pas été expressément acceptée par Business France est interdite et l’Utilisateur s’interdit, et ne permettra pas à des tiers, de :

• Prendre ou donner en location, distribuer, sous-distribuer, concéder sous licence, révéler, divulguer, ou transférer de quelque façon que ce soit, y compris à titre gratuit, l’accès ou l’utilisation de la Plateforme ou de sa documentation à un tiers, sauf autorisation expresse de Business France ;
• Copier, reproduire, changer, adapter, reconstituer la logique de la Plateforme (sous réserve de ce qui est autorisé en vertu des règles d’ordre public, la désassembler, la traduire, l’intégrer, la personnaliser, tenter de découvrir son code source ou la réduire d’une quelconque manière à une forme perceptible par l’homme, la modifier, ou créer des dérivés basés sur tout ou partie de la Plateforme ou de sa documentation y afférente ou à partir de tout savoir-faire associé ou copier l’une des caractéristiques, fonctionnalités ou l’un des graphiques de la Plateforme, dans le but de développer tout logiciel ou solution similaire ou qui pourrait concurrencer la Plateforme pour la durée de sa protection légale;
• Supprimer ou tenter de supprimer, enlever, obscurcir ou changer toute mention de propriété intellectuelle ou toute autre légende de propriété et mentions légales telles que des mentions de marque déposée ou de droit d’auteur, apposées ou contenues sur la Plateforme ou à l’intérieur de celle-ci et dans sa documentation ;
• Utiliser la Plateforme pour le stockage et/ou la diffusion de documents diffamatoires, calomnieux, frauduleux, obscènes ou pornographiques, ou pour porter atteinte aux droits de tiers, ou d’une quelconque manière illégale, tel que, sans que cette liste ne soit exhaustive, envoyer des spams/des mails non-sollicités, réaliser des faux, violer la sécurité de systèmes ou réseaux, et violer les droits de tiers ;
• Utiliser le nom, le logo ou les autres marques commerciales afférents à la Plateforme ou appartenant à Business France, sauf autorisation écrite expresse de Business France.

Business France demeure seule autorisée à adapter, modifier, améliorer, corriger la Plateforme ou sa documentation, sans notification préalable. Tous droits qui n’auraient pas été expressément accordés aux utilisateurs, aux Partenaires ou aux Fournisseurs de solutions sont réservés à Business France.

7.4 Garantie limitée :

Business France garantit, pendant la durée d’utilisation, que la Plateforme fonctionnera, dès lors que la Plateforme est correctement configurée et utilisée à partir d’un poste informatique remplissant les critères de configuration minimale requis.

Business France ne garantit pas que la Plateforme satisfera tous les besoins et les exigences qui ont été envisagés par l’Utilisateur, ou qui ont motivé son choix. En outre, l’Utilisateur reconnaît (i) qu’il a reçu toutes les informations lui permettant d'être bien informé sur la Plateforme, (ii) que la Plateforme peut ne pas convenir à toutes les combinaisons que l’Utilisateur pourrait choisir, et (iii) que le fonctionnement de la Plateforme peut ne pas être sans interruption ni erreur, et que certaines erreurs peuvent ne pas être corrigées ou ne pas être corrigibles. Business France ou ses Partenaires ne pourront être tenus pour responsable pour (i) tous défauts découlant d'une utilisation ou d’une intervention inappropriée sur la Plateforme ; et/ou (ii) l'utilisation de la Plateforme avec un composant ou le système d’un tiers non-compatible ou non certifié Business France.

7.5 Responsabilités :

Chaque Utilisateur, Partenaire et Fournisseur de solutions est seul responsable de l’usage qu’il fait des informations et des données exploitées dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et supporte tous les risques afférents à cet usage. Chaque Utilisateur, Partenaire et Fournisseur de solutions demeure exclusivement responsable de la sécurité de ses données.

L'Utilisateur s’engage à l’égard de Business France à lui notifier tout changement relatif à son adresse de courriel et reconnaît qu’à défaut, il restera seul responsable des conséquences de quelques natures que ce soit, qui pourraient en résulter.

Etant donné la diversité des sources de données concernant l’Utilisateur, des modalités de leur consultation et des délais pour réaliser leur transmission, Business France fera son possible afin de garantir la qualité générale des informations diffusées et leur pertinence.

Business France s’efforcera de réaliser les opérations qui lui incombent relatives à la Plateforme conformément aux règles de l’art.

L’Utilisateur ne pourra pas rendre responsable Business France d’un quelconque différé dans les informations qui lui seront remises.

La responsabilité de Business France ne pourra être recherchée ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès à la Plateforme, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque.

Business France ne saurait être responsable de l’impossibilité d’utiliser la Plateforme.

Business France ne saurait être responsable de la qualité du service, le service étant proposé « en l’état ».

Toute perturbation de l’utilisation de la Plateforme ne saurait engager la responsabilité de Business France.

Business France ne saurait être responsable des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des Utilisateurs et à leurs Données.

La responsabilité de Business France ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque des codes d’accès confiés à l’Utilisateur.

Sauf faute ou négligence prouvée de Business France, les atteintes à la confidentialité des Données Personnelles de l’Utilisateur résultant de ses codes d’accès par un tiers ne sauraient engager la responsabilité de Business France.

Business France ne saurait être responsable de la violation des présentes conditions générales par un autre Utilisateur.

La responsabilité de Business France ne pourra être engagée en cas de dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation de la Plateforme.

Business France ne saurait être responsable de l’atteinte aux droits des Utilisateurs de manière générale.

Enfin, en cas de mise en contact via la Plateforme des solutions d’une Entreprise utilisatrice avec un Partenaire ou Fournisseur de solutions pour bénéficier de ses services ou être mis en relation avec un donneur d’ordre dans le cadre d’une Opportunité business, la responsabilité de Business France ne pourra être recherchée dans le cadre des rapports juridiques contractuels entre ceux-ci, que ces derniers soient civils, contractuels, à titre gratuit ou onéreux.

Les Utilisateurs reconnaissent expressément qu’ils ne pourront rechercher une quelconque responsabilité de Business France dans ce cadre.

L’Utilisateur s’engage à indemniser Business France, ses directeurs, ses salariés et agents en cas de plainte, action, poursuite, condamnation de ces derniers résultant du non-respect des conditions générales par l’Utilisateur.

La Plateforme des solutions, toutes ses mises à jour et ses nouvelles versions, sont la propriété intellectuelle de Business France. Excepté ce qui a été prévu ci-après, les présentes Conditions n'accordent aux Utilisateurs aucun droit de propriété intellectuelle sur la Plateforme et sa documentation.

Il est expressément convenu entre Business France, les Partenaires et les Fournisseurs de solutions, et les Utilisateurs que la Base de données est, et demeure, la propriété de l’Administrateur qui est titulaire tant du droit d'auteur que du droit «sui generis» du producteur de bases de données.

L’Administrateur ne confère aucun droit sur la Base de données autres que celui pour les Utilisateurs d’accéder à la Base de données via la Plateforme dans les conditions et limites prévues ci-après ainsi que dans les conditions générales d’utilisation de la Plateforme, annexées aux présentes.

Les marques, dessins, modèles, images, textes, photos, logos et chartes graphiques, mis en ligne sur la Plateforme demeurent la propriété exclusive du titulaire des droits.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de leur propriétaire, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

En conséquence, chaque Utilisateur, Partenaire et Fournisseur de solutions s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle des titulaires de ces droits.

En outre, tout Utilisateur, Partenaire et Fournisseur de solutions garantit Business France, notamment, contre tout recours ou réclamation qui pourrait être faite par un autre Utilisateur ou un tiers, sur tous les éléments mis en ligne sur la Plateforme, par lui ou à sa demande, en ce compris les informations, contenus, logos ou marques.

9.1 Durée :

Le Compte utilisateur est ouvert pour une durée minimale de trois (3) mois à compter de l’ouverture du Compte utilisateur et se renouvellera par périodes successives de trois (3) mois sauf notification de non-renouvellement envoyée par tous moyens 8 jours avant le terme de l’échéance en cours.

9.2 Suspension :

Business France se réserve le droit de suspendre l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme des solutions Team France, sans encourir de responsabilité à ce titre, dès que (i) Business France a des raisons de penser que la Plateforme est utilisée en violation des présentes, (ii) Business France a des raisons de penser que cette suspension est nécessaire pour protéger le réseau utilisé par la Plateforme ou d’autres Utilisateurs.

9.3 Résiliation :

Sans préjudice de toute demande de réparation, Business France peut immédiatement résilier les présentes de plein droit, sans encourir d’obligation ou de responsabilité de ce fait si l’un quelconque des Utilisateurs, viole le présent Contrat et ne remédie pas à une telle violation dans un délai de trente (30) jours après mise en demeure écrite de Business France. La résiliation du contrat emportera l’annulation du Compte utilisateur.

Lors de la cessation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, tous les droits conférés à l’Utilisateur par le présent Contrat cesseront, et l’Utilisateur s’engage à immédiatement cesser d’utiliser tous codes d’accès de son compte Utilisateur et détruire ou renvoyer à Business France toute documentation ou tout équipement appartenant à Business France.

Chaque Utilisateur reconnait être pleinement conscient de son intervention dans un milieu concurrentiel et de son obligation impérieuse de faire preuve de la plus grande réserve à l’égard de tout Utilisateur, lui imposant le respect d’une stricte obligation de confidentialité à l’égard de chacun d’eux.

Chaque Utilisateur s’interdit toute Utilisation des Données Entreprises, aux fins de concurrencer une Entreprise utilisatrice, ou de permettre tout acte ou comportement, ayant pour objet ou pour effet directement ou indirectement de porter atteinte aux intérêts d’une Entreprise utilisatrice.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation emportent l’obligation pour chaque Utilisateur d’agir dans le respect d’une obligation générale d’éthique et de respect des droits des Utilisateurs de la Plateforme des solutions Team France.

Chaque Utilisateur devra se conformer à de bonnes pratiques professionnelles consistant à faire preuve d’un comportement digne et responsable en s’interdisant de porter atteinte directement ou indirectement aux droits des autres Utilisateurs, et notamment de ceux des Entreprises utilisatrices.

Cette obligation emporte l’obligation de conserver la confidentialité des Données et l’interdiction de concurrencer les Entreprises Utilisatrices comme évoqué ci-avant, et au-delà de ces obligations, sans que cette énumération ne soit limitative, emportera également l’obligation de :

• s’interdire de rechercher des contenus sans demande d’une Entreprise utilisatrice,
• signaler tout conflit d’intérêt
• s’interdire de répondre à une sollicitation d’une Entreprise utilisatrice en présence d’un conflit d’intérêt.

Les dispositions relatives à l’informatique, aux libertés, ainsi qu’à la protection des données personnelles sont consultables sur le site sous l’onglet « informatique et libertés » auquel il est renvoyé et qui font partie intégrale des présentes.

Les présentes conditions générales d’utilisation sont opposables à l’Utilisateur et réputées lues et applicables dès la date de la première utilisation de la Plateforme par l’utilisateur, Business France se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions générales d’utilisation toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles.

Les présentes conditions d’utilisation sont opposables pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation remplacent les présentes.

Business France s’engage à communiquer à l’Utilisateur les nouvelles conditions générales d’utilisation, à partir du lien « mentions légales » sur le présent site.

Tout usage de la Plateforme par l’Utilisateur après les modifications des conditions générales d’utilisation vaut acceptation par ce dernier des nouvelles conditions générales.

Les conditions générales figurant en ligne sur le site prévalent sur toute version imprimée.

L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser la Plateforme mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

La Plateforme est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement.

Business France fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser la Plateforme. Eu égard à la complexité de l’Internet, elle ne saurait assurer une sécurité absolue.

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et limites de l’Internet.

Il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l’Internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations.

L’Utilisateur se doit d’informer Business France par écrit de toute défaillance de la Plateforme.

L’Utilisateur a conscience que les données circulant sur l’Internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.

L’Utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l’Internet.

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des Parties.

Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les Parties ne pourra s’intégrer au présent contrat.

Si l’une quelconque des stipulations du contrat est nulle au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite mais n’entraînera pas la nullité du contrat.

L’acceptation des conditions générales par voie électronique a, entre les Parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier.

Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenus entre les Parties.

L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Les dispositions relatives à la traçabilité et la politique de « cookies » sont consultables sur le site sous l’onglet « cookies » auquel il est renvoyé et qui font partie intégrale des présentes.

Business France conserve l’historique des connexions de l’Utilisateur à la Plateforme.

En outre, Business France pourra suivre la navigation des Utilisateurs au sein de la Plateforme grâce à des cookies.

A ce titre, l’Utilisateur déclare accepter la possibilité pour Business France d’utiliser la technique de cookies ou toute autre technique assimilée ou similaire permettant de tracer la navigation des Utilisateurs.

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

La présente clause d’attribution de compétence ne s’applique pas aux clients non professionnels.

En cas de litige, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

Pour les clients non professionnels, il sera fait application des règles de droit commun.