A quoi servent les Incoterms ?
Les règles en vigueur actuellement sont les Incoterms® 2020 -Publication ICC 723EF- du 1er janvier 2020. Elles sont révisées et mises à jour tous les dix ans et peuvent être utilisées dans les contrats de vente tant nationaux qu’internationaux.
Choisir le bon Incoterm® permet d’éviter les malentendus et les conflits potentiels, en établissant clairement qui, de l’acheteur ou du vendeur, sera responsable des différentes étapes de l’acheminement des marchandises. Cela contribue à une meilleure gestion des transactions et à la sécurité juridique des contrats de vente internationale. Elles définissent les obligations incombant au vendeur J32et à l’acheteur (livraison, transport, transfert des risques, documents, chargement et déchargement, formalités douanières, paiement des droits et taxes).
Je consulte la fiche technique de la Douane sur les Incoterms 2020.
Je souhaite être conseillé par un expert de l'ICC, set membre de la commission Droit et Pratiques du Commerce international.
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