Le taux est bonifié par l’intervention de la Région Hauts-de-France. Le prêt ne nécessite aucune sûreté réelle, ni de garantie personnelle délivrée par le bénéficiaire.

Conditions d'éligibilité :

• PME des Hauts-de-France exerçant leurs activités depuis plus de 3 ans et appartenant au secteur de l’industrie ou des services aux entreprises. Sont exclues les opérations relatives au financement de la transmission d’entreprises.
• Montant de 15.000€ à 200.000€ sans dépasser le montant des fonds propres de l’emprunteur.
• Durée de 5 ou 7 ans. Les prêts de 7 ans bénéficient systématiquement d’un différé d’amortissement du capital de 2 ans. Leur remboursement s’effectue par échéances trimestrielles constantes à terme échu.
• Les PPDI seront consentis dans le cadre d’un programme global comportant obligatoirement l’intervention d’une banque sous forme d’un concours à moyen ou long terme d’une durée supérieure ou égale à 4 ans et d’un montant au moins équivalent.
• Les PPDI ne font l’objet d’aucune sûreté réelle, ni garantie personnelle délivrée