Les entreprises peuvent être condamnées à des sanctions pénales conformément au droit français, notamment dans le cadre de la loi Sapin 2, et dans le respect des conventions internationales en vigueur (Organisation de coopération et de développement économiques OCDE, Nations Unies…). Pour développer des pratiques commerciales intègres et se prémunir contre ce risque, les entreprises doivent prendre un certain nombre de mesures de prévention au travers de programmes de conformité et des précautions au niveau de leurs engagements contractuels.

• Des outils clés en main ont été conçus par ICC France pour aider les entreprises à lutter contre la corruption dans le cadre de leurs négociations internationales et lors de l’exécution des contrats.
• Ils permettent de se conformer au volet anti-corruption de la loi Sapin 2 pour les entreprises concernées.
• Ils incluent une déclaration-type du dirigeant d’entreprise, une cartographie des risques de corruption, l’élaboration d’un code de conduite relatif au volet anti-corruption, les procédures d’évaluation-due diligence (des tiers, clients, sous-traitants, fournisseurs, intermédiaires…) pour vérifier leur intégrité avant de s’engager dans une relation d’affaires
• Ils apportent des réponses adaptées à différents types de sollicitations indues grâce à l’outil Resist et e.Resist : les procédures de contrôle comptable internes ou externes, le dispositif d’alerte interne, les sanctions disciplinaires…

 Ces outils sont le fruit de quarante ans d’expérience de la Chambre de Commerce internationale (ICC) au service des entreprises dans la lutte contre la corruption internationale.

Les préconisations d’ICC , contenues dans ses règles de conduite pour combattre la corruption, sont régulièrement mises à jour pour tenir compte de l’adoption d’instruments juridiques internationaux tels que la convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers (1997) et la convention des Nations Unies contre la corruption (2003).