La Collectivité Territoriale de Martinique propose plusieurs dispositifs d’aides au développement international pour les entreprises ayant leur siège social en Martinique. L’attribution de ces aides est soumise à des critères d’éligibilités indiquées dans la fiche action de chaque dispositif.
ASSISTANCE EXPORT PARTAGÉE – ENTREPRISE PRIMO-EXPORTATRICE
Cette mesure permet à l’entreprise de bénéficier d’une aide financière pour ses démarches à l’export découlant des recommandations et accompagnement d’un conseiller de la CCI/TFE ou d’un cabinet conseil, correspondant aux dépenses suivantes :
- Etudes de marché, d’opportunités,
- Diagnostics export,
- Réalisation d’un plan stratégique export,
- Conseil juridique international,
- Mise aux normes étrangères, l’acquisition ou le dépôt de brevets (en Europe ou à l’international), licences, marques ou modèles,
- Frais de recherche de prospects dans le pays en question,
- Élaboration de documents commerciaux dans la langue du pays,
- Mise en place d’un site Internet dans la langue du pays,
- Participation à des manifestations professionnelles (foires et salons,…) dans le pays cible.
Critères de sélection :
- Avoir son siège social et une part significative de son activité en Martinique,
- Justifier d’au moins un an d’activité,
- Avoir une contribution financière d'au moins 25 % des coûts admissibles, soit au travers de ressources personnelles ou par financement extérieur.
Taux d'intervention :
- 40 % ou
- 40% + 10 points de pondération dans le cadre de la mise en place d’une démarche « Export » de la CCIM dans la limite de :
- 30 000 € par entreprise,
- 50 000 € par 1 groupement de 2 à 3 entreprises,
- 100 000 € par 1 groupement de 4 entreprises ou plus.
- Frais de fonctionnement : 10 % des dépenses dans la limite de 3 000 €
AIDE RÉGIONALE À L’EMBAUCHE D’UN CADRE EXPORT
Cette mesure qui s’inscrit dans le prolongement du dispositif « Assistance export partagée », permet le financement d’un cadre export (BAC + 3 minimum ou équivalent en adéquation avec le projet) chargé de poursuivre la prospection de nouveaux marchés, sur un an, et s’adresse aux bénéficiaires de l’Assistance export partagée qui la sollicitent.
Prise en charge des indemnités mensuelles et prestations versées par l'entreprise pour l’embauche d’un cadre export en CDD (minimum d’1 an ) ou CDI.
- Favoriser la création d’un service export au sein d’une entreprise
- Bénéficier d’une ressource compétente bilingue ou trilingue
- Assurer la poursuite de sa démarche export
- Favoriser la création d’emploi
Critères de sélection :
- Avoir son siège social et une part significative de son activité en Martinique,
- Justifier d’au moins un an d’activité,
- Avoir une contribution financière d'au moins 25 % des coûts admissibles, soit au travers de ressources personnelles ou par financement extérieur.
- Être à jour de ses cotisations fiscales et sociales
- Répondre à la définition communautaire de la PME
Taux d’intervention :
50% de la rémunération du cadre export pendant 2 ans maximum, dans la limite de 33 500 €. La part patronale des cotisations sociales n’est pas éligible.
AIDE AUX ACTIONS INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES À L’EXPORT
La Collectivité Territoriale de Martinique (CTM), propose, dans le cadre normatif du Schéma Territorial de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (STEDII), le financement d’actions individuelles ou collectives avec missions de prospection commerciale (foires, salons, etc.), de création de groupement à l’international, de réalisation d’actions de promotion collectives ou de formation spécifiques à l’international.
Appui financier pour :
- Prospecter de nouveaux marchés
- Tester ses produits ou services auprès une clientèle international
- Avoir un retour d’expérience sur une éventuelle adaptation des produits/services à la demande internationale
- Améliorer le positionnement des produits martiniquais à l’export
Ces dispositifs répondent aux besoins de subvention de tout projet inférieur à 200 000 €.
Critères de sélection :
- Avoir son siège social et une part significative de son activité en Martinique,
- Justifier d’au moins un an d’activité,
- Avoir une contribution financière d'au moins 25 % des coûts admissibles, soit au travers de ressources personnelles ou par financement extérieur.
Taux d’intervention :
- 50 % du budget HT des dépenses, dans la limite de 9 000 € par action
- 50% des frais de constitution et de fonctionnement d’un groupement à l’international, dans la limite de 100 000 € sur 2 ans
- Frais de fonctionnement : 10 % des dépenses dans la limite de 3 000 €
Les aides régionales sont cumulables, sous réserve d’éligibilité, au dispositif d’aide national « Chèque relance export ». Le cumul de l’aide régionale et du chèque relance export national ne saurait excéder 100% du montant HT des dépenses exposées. Retrouvez toutes les informations sur le dispositif du chèque relance export sur : Chèque Relance Export.
Subvention
Limitation des risques financiers liées à l'internationalisation
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